membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert par l'arrêté du
5 décembre 2023
fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année 2024
faire remplir ces attestations et de les transmettre aux services du centre hospitalier ; qu'après examen par l'administration hospitalière, il est apparu que les attestations transmises par madame XXX sont fausses : les tuteurs mentionnés n'étaient pas en service pendant les périodes de garde et les cas consignés dans les comptes rendus ont été inventés par madame XXX qui a par ailleurs rempli elle-même les évaluations
Affaire : monsieur XXX, étudiant
né le
10 juillet 1995
Dossier enregistré sous le n° 1195
Appel formé par monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nice Sophia Antipolis
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Étant présents
Professeurs des universités ou personnels assimilés
professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas
Objet:
membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du