rapporteure

faire remplir ces attestations et de les transmettre aux services du centre hospitalier ; qu'après examen par l'administration hospitalière, il est apparu que les attestations transmises par madame XXX sont fausses : les tuteurs mentionnés n'étaient pas en service pendant les périodes de garde et les cas consignés dans les comptes rendus ont été inventés par madame XXX qui a par ailleurs rempli elle-même les évaluations

Affaire : monsieur XXX, étudiant

Dossier enregistré sous le n° 1195

Appel formé par monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nice Sophia Antipolis

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Étant présents

Professeurs des universités ou personnels assimilés

professeure des universités

membres du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés

au titre de l'année 2018

professeure des universités

membres du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés

au titre de l'année 2017

professeure des universités

membres du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés

au titre de l'année 2016

professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du

Droit public

professeure des universités

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011

professeure des universités

membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010